En matière de taxes communales, il est fréquent que les contribuables mettent en cause la régularité de l’affichage du règlement-taxes pour obtenir son inopposabilité, et par conséquent, l’annulation des taxes enrôlées sur la base de ce règlement-taxes.
En cas de procédure judiciaire, la Commune, dont la régularité de l’affichage du règlement-taxes est contestée, prétend généralement qu’il appartient aux contribuables de démontrer que l’affichage n’est pas régulier.
Par un arrêt du 24 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de la régularité de l’affichage d’un règlement-taxes repose exclusivement sur la Commune :
« L’article 8.4 du Code civil dispose, à l’alinéa 1er, que celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent et, à l’alinéa 3, que toutes les parties doivent collaborer à l’administration de la preuve. En vertu de l’article 870 du Code judiciaire, en règle, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu’elle allègue. Il s’ensuit que, en règle, c’est à l’autorité publique qui se réclame d’un règlement communal qu’incombe la charge de la preuve qu’il a régulièrement été publié. L’obligation des parties de collaborer à l’administration de la preuve ne peut avoir pour conséquence de renverser la charge de la preuve. Par le motif que la demanderesse « n’établit ni n’offre d’établir que le règlement en cause a été affiché de manière permanente, soit 24 heures sur 24, dans un endroit accessible au public et pas uniquement dans les locaux de la maison communale pendant les heures d’ouverture de celle-ci », l’arrêt justifie légalement sa décision que « le règlement-taxe sur la base duquel ont été enrôlées les taxes litigieuses n’est pas opposable à la défenderesse »(Cass., 24 mars 2025, RG F.22.0116.F/1)« .
Il appartient donc bien aux Communes d’établir que leurs règlements-taxes ont été affichés de manière régulière si elles souhaitent éviter que (i) leurs règlements soient déclarés inopposables et (ii) que leurs taxes soient, par conséquent, annulées.
