Dans une union libre, il n’est pas rare qu’un des partenaires investisse beaucoup d’argent pour rénover la maison de l’autre.
Toutefois, que se passe-t-il en cas de séparation ? La personne qui a payé des sommes importantes pour la rénovation peut-elle obtenir une indemnisation de son ex-partenaire ?
La question était controversée.
Toutefois, la doctrine et la jurisprudence s’accordent désormais sur le fait que cette personne peut demander une compensation à son ex-partenaire si ce dernier s’est enrichi à ses dépens dans certaines conditions.
L’action est prévue aux articles 5.135 et suivants du Code civil et doit être introduite en justice dans un délai de 10 ans. A défaut, l’action est prescrite, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être introduite en justice.
Il convient donc de déterminer à partir de quel moment commence ce délai de prescription de 10 ans.
La réponse à cette question est controversée. Deux thèses s’affrontent :
1. Le délai de prescription débute à compter de l’appauvrissement (lors du paiement des travaux)
Selon cette thèse, le délai de prescription commence à courir dès que le partenaire a payé les rénovations car c’est à ce moment qu’il subit un appauvrissement.
Toutefois, ce point de départ est problématique lorsque la relation dure longtemps, car le délai de prescription de 10 ans sera peut-être déjà écoulé au moment de la séparation.
2. Le délai de prescription débute à compter de la séparation
Selon cette thèse, le délai de prescription devrait commencer à courir au moment où le couple se sépare, car c’est à ce moment-là que l’inégalité patrimoniale se forme.
Cette approche prend en compte la spécificité de l’union libre lors de laquelle les investissements financiers ne sont pas toujours formalisés.
Le Tribunal de première instance du Brabant wallon a tranché en faveur de cette seconde approche dans un jugement inédit du 16 mai 2024.
Le Tribunal a estimé que retenir la date de l’appauvrissement reviendrait à obliger les parties unies par des liens sentimentaux à introduire une procédure durant la relation de couple, ce qui risquerait de les brouiller et d’entraîner la séparation.
Le Tribunal a donc choisi de protéger les partenaires en union libre en leur permettant d’agir en justice après la séparation sans craindre que la prescription soit déjà expirée.
Une telle position doit être approuvée.
