Sur qui repose la charge de la preuve de la régularité de l’affichage d’un règlement communal ?
En matière de taxes communales, il est fréquent que les contribuables mettent en cause la régularité de l’affichage du règlement-taxes pour obtenir son inopposabilité, et par conséquent, l’annulation des taxes enrôlées sur la base de ce règlement-taxes. En cas de procédure judiciaire, la Commune, dont la régularité de l’affichage du règlement-taxes est contestée, prétend généralement […]
L’attestation de conformité des hébergements touristiques face au droit européen
En Région bruxelloise, les communes doivent délivrer une « attestation de conformité urbanistique » avant toute exploitation d’un établissement d’hébergement touristique (article 5, 2° b) de l’ordonnance du 8 mai 2014). Cette attestation conduit parfois les Communes à exiger au préalable un permis d’urbanisme de conversion de l’affectation de l’immeuble en « établissement hôtelier ». Interprétation des autorités et […]
Quand commence le délai de prescription de l’enrichissement injustifié dans les unions libres ?
Dans une union libre, il n’est pas rare qu’un des partenaires investisse beaucoup d’argent pour rénover la maison de l’autre. Toutefois, que se passe-t-il en cas de séparation ? La personne qui a payé des sommes importantes pour la rénovation peut-elle obtenir une indemnisation de son ex-partenaire ? La question était controversée. Toutefois, la doctrine et la […]
Commerce HoReCa et permis d’urbanisme : dernières évolutions
Le droit de propriété est loin d’être absolu et l’urbanisme y est pour quelque chose. Une législation, éparse, mouvante et différente dans chaque Région et, globalement, très difficile à lire. Le citoyen joue pourtant gros : tout acte ou travail réalisé sans permis d’urbanisme, et/ou en méconnaissance de la législation ou des plans d’aménagement applicables, peuvent […]
